Cabinet Bordelais Diagnostic Immobilier

Lancement d’un prêt à taux zéro couplé à MaPrimeRénov’

Thu, 22 Dec 2022 09:40:20 +0100

Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, a annoncé ce 17 novembre 2022 le lancement d’un dispositif de Prêt à taux zéro (PTZ) couplé à l’aide financière MaPrimeRénov’. Cette annonce est particulièrement adressée aux ménages les plus modestes.

Prêt à taux zéro couplé à MaPrimeRénov’ : les motifs

Ce nouveau dispositif de prêt vise à mieux aider les ménages les plus modestes dans le financement du reste à charge lors des rénovations. Comme son nom l’indique, il sera mis en place en complément des avantages du dispositif MaPrimeRénov’. Selon le ministre Olivier Klein, le reste à charge de certains ménages – bien que ces derniers soient sobres – est parfois considérable. Par conséquent, le prêt à taux zéro permettra le financement de ce reste à charge. À noter que le plafond défini est évalué à 30 0000 €. Cependant, pour être éligible à ce dispositif, quelques exigences doivent être respectées.

Avoir auparavant bénéficié de l’aide financière MaPrimeRénov’ est la clé

Lancé depuis 2020, MaPrimeRénov’ aide les Français à financer une partie des dépenses liées à la rénovation de leurs logements. Ce dispositif vise surtout à encourager la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz nocifs. En définitive, l’accès au PTZ ne concerne que les ménages ayant déjà obtenu par le passé une subvention de MaPrimeRénov’. Au moment opportun, ceux-ci devront s’orienter vers l’une des banques associées au programme, seulement après avoir obtenu l’accord de l’ANAH.

Lancement du CIL en janvier prochain

Thu, 01 Dec 2022 10:17:57 +0100

Le Carnet d’Information du Logement (CIL) sera obligatoire en janvier prochain. C’est en tout cas ce qu’indique la loi Climat et résilience.

Un CIL devra ainsi être constitué pour les constructions neuves (maisons individuelles et logements collectifs) et pour les rénovations énergétiques significatives. Concernant ce dernier point, le CIL sera nécessaire lors de travaux « ayant une incidence significative sur la performance énergétique ». Cette notion sera prochainement définie dans un décret.

De nombreux documents devaient être joints au CIL selon la loi Elan, à l’instar des diagnostics immobiliers par exemple. Aujourd’hui, le CIL doit, de façon certaine, contenir :

le DPE
l’audit énergétique, à partir d’avril prochain
l’attestation RE2020 pour une construction neuve

Les informations concernant la performance énergétique des logements devraient également apparaître dans le CIL. Mais il n’y a pour l’instant aucune mention liée à la présence des diagnostics immobiliers. Le CIL sera à transmettre à chaque propriétaire.

Les derniers textes devraient paraître rapidement.

Une entrée en vigueur prévue en 2023 pour le diagnostic PEMD

Mon, 31 Oct 2022 10:04:21 +0100

C’est le 1^er janvier 2022 que le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets) aurait dû remplacer le diagnostic déchets. Un projet de décret prévoit une entrée en application en janvier 2023.

Le diagnostic PEMD a été créé par la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire). Il va modifier le diagnostic déchets avant démolition, et devra être effectué avant des opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments, quand la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m², ou quand un bâtiment accueille une activité agricole, industrielle ou commerciale nécessitant l’usage ou le stockage de substances dangereuses.

Un diagnostiqueur détenant la certification appropriée peut réaliser le diagnostic PEMD. Une fois les travaux terminés, il devra transmettre un formulaire au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), afin de permettre le renforcement de la traçabilité des produits, matériaux, équipement et déchets, et leur réemploi ou valorisation.

Deux informations essentielles sont précisées dans le projet de décret :

- la démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire du bâtiment

- l’opération de rénovation significative

Les modalités de transmission du formulaire et du diagnostic PEMD sont également communiquées dans le projet de décret.

Sa mise en application est ainsi prévue pour janvier 2023.

Poursuite des indemnisations des diagnostiqueurs concernant les DPE réédités

Thu, 29 Sep 2022 15:46:00 +0200

Depuis juin 2022, les indemnisations des diagnostiqueurs qui ont réédité des DPE erronés ont commencé. D’après un sondage mené par Diag Actu, ce sont 41% de diagnostiqueurs qui n’ont pas encore été indemnisés.

Parmi les diagnostiqueurs qui ont participé à ce sondage, 77% ont indiqué avoir déposé une demande d’indemnisation pour la réédition des DPE. Ils sont 59% à indiquer avoir bien reçu un versement, pas toujours complet cependant. En effet, plusieurs diagnostiqueurs indiquent n’avoir reçu qu’une partie du montant de l’indemnité, sans explication de l’ASP (agence de services et de paiement), qui supervise les dossiers et des versements de l’indemnisation.

La majorité des diagnostiqueurs qui a perçu l’indemnisation complète se déclare satisfaite de la rapidité et de l’efficacité de l’ASP. Les premiers versements ont eu lieu au mois de juin, et se poursuivent.

41% de diagnostiqueurs n’ont en effet pas encore perçu leur indemnisation. Tout devrait rentrer dans l’ordre dans les prochaines semaines, leurs dossiers étant en cours de traitement. Certains dossiers contiendraient toutefois des erreurs, ou auraient des pièces manquantes, ce qui bloque alors le versement. Quelques diagnostiqueurs préfèrent alors abandonner.

De nouvelles obligations pour la location entre particuliers

Fri, 19 Aug 2022 13:00:27 +0200

Depuis le 1er juillet, des informations primordiales doivent être notées dans les annonces immobilières de location publiées par des bailleurs non-professionnels.

Avant le 1er juillet, les éléments en lien avec le bien, les conditions tarifaires de location et la mention d’encadrement des loyers, si nécessaire, devait apparaître sur les annonces immobilières de location entre particuliers. Les informations n’étaient alors que peu réglementées.

La réglementation est plus précise depuis le 1er juillet. Les bailleurs non-professionnels ont de nouvelles obligations d’informations dans les annonces :

• Montant du loyer et du complément du loyer si nécessaire

• Montant des charges locatives ou récupérables, avec les modalités de règlement

• Mention « zone soumise à encadrement des loyers » lorsque les biens sont concernés, avec montant du loyer de référence majoré, du loyer de bas, et du complément de loyer si nécessaire

• Montant du dépôt de garantie, si demandé pour la location

• Nature de la location

• Montant des taxes d’honoraires à la charge du locataire

• Commune où est situé le bien

• Surface habitable du bien

Coût et ampleur des travaux : des freins à la rénovation énergétique ?

Fri, 29 Jul 2022 12:10:57 +0200

La rénovation énergétique semble être considérée comme une priorité par un Français sur deux, surtout pour les biens mal isolés. Cependant, une grande majorité pense que le coût des travaux est rédhibitoire, et d’autres, que l’ampleur des travaux est trop importante.

Rénover des logements est donc une priorité pour 55% des Français, et ce, sur les 5 prochaines années. Cependant, les Français sont moins nombreux à vouloir financer les travaux. Pour 71% d’entre eux, le coût de ces travaux est un réel frein, tout comme l’ampleur des travaux, notamment pour l’isolation des logements.44% des Français estiment qu’il est nécessaire de créer un dispositif qui permettrait de déduire des impôts les frais relatifs à la rénovation énergétique (54% dès 65 ans et plus). L’importance de MaPrimeRénov est toutefois soulignée. Les Français sollicitent deux types d’aide : une exonération de la taxe foncière le temps des travaux et un prêt à taux zéro pour ces travaux. D'autres priorités sont aussi évoquées concernant le logement pas les Français :

Accès facilité à la propriété pour les jeunes et les primoaccédants
Gel des loyers des ménages les plus modestes
Encouragement à l’investissement locatif pour les jeunes

L’ensemble de ces informations provient d’une étude BVA pour Drimki.

2023 : lancement de la filière du recyclage des déchets BTP

Wed, 29 Jun 2022 16:25:44 +0200

À partir de janvier 2023, des éco-organismes seront missionnés pour collecter gratuitement, trier et revaloriser les déchets générés par le secteur du BTP.

C’est officiel. Le ministère de la Transition écologique a annoncé l’entrée en vigueur, dès janvier 2023, de la filière en charge du recyclage et du réemploi des déchets générés par les matériaux et produits du secteur du bâtiment. Dans le cadre de la loi AGEC, des éco-organismes assureront la collecte gratuite, le tri et la revalorisation de ces déchets. La loi AGEC concerne la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

Les particuliers, artisans et entreprises du secteur de la construction auront ainsi un accès gratuit aux collectes des déchets. Le cahier des charges des éco-organismes est publié, son but est de réduire la consommation des ressources.

Les points de reprise vont être créés sur l’ensemble du territoire, en fonction des besoins locaux et des contraintes communiquées par les professionnels. Et avec ces points de reprise, les déchetteries locales devraient être désaturées.

Cette filière était initialement prévue pour 2022. Mais pour définir ses règles et principes, un a supplémentaire aura été nécessaire.

À l’heure actuelle, ce sont 42 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année par le secteur du bâtiment.

Le prix de vente des passoires thermiques peut-il être négocié ?

Thu, 02 Jun 2022 09:54:32 +0200

La lutte contre les passoires énergétiques, qui s’intensifie, a un impact certain sur les règles du marché immobilier. Beaucoup d’acquéreurs tentent, en mettant en avant un mauvais DPE, ou le fait qu’il ne sera bientôt plus possible de les louer, de faire baisser les prix de vente des passoires énergétiques.

Opposable, le DPE est aujourd’hui un outil réglementaire, pour les logements en location notamment. Il a donc un impact sur le marché de l’immobilier locatif. Ainsi, les logements les plus énergivores vont être prochainement, et progressivement, exclus du marché locatif: 2023 pour les logements en G les plus énergivores, 2025 pour toute la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E. De nombreux propriétaires souhaitent alors vendre leur bien mal noté par le DPE, au lieu de financer des travaux. Les passoires thermiques sur le marché sont alors nombreuses.Une position de force pour les acquéreurs ! En effet, ils peuvent ainsi choisir entre plusieurs biens, et peuvent également utiliser les mauvais résultats du DPE pour essayer de négocier les prix. D’ailleurs, 92% des acheteurs indiquent utiliser le levier du DPE pour tenter de faire baisser le prix de vente. Ces tentatives semblent justifiées, étant donné qu’ils devront faire des travaux de rénovation énergétique pour mettre le bien aux normes environnementales.Les prix des passoires énergétiques progressent moins vite que les prix des logements mieux notés: un mauvais DPE a donc un impact négatif.

Un nouvel arrêté pour la RE2020

Mon, 02 May 2022 12:11:56 +0200

La mise en place de la RE2020 se poursuit, depuis son entrée en vigueur le 1erjanvier. Un nouvel arrêté a été publié le 14 avril, et complète le cadre réglementaire.

De nouveaux éléments sont apportés dans cet arrêté:

Des précisions complémentaires concernant les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire
Des changements concernant la méthode de calcul de la performance en énergie et de la performance environnementale des bâtiments neufs
Des exigences liées aux attestations de prise en compte des directives de performance énergétique et environnementale

L’arrêté complète aussi des exigences et valeurs relatives à la RE2020, concernant les bureaux et bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Ces dernières ne figuraient pas dans l’arrêté précédent datant du 4 août 2021, communiquant sur les exigences de performance énergétique et environnementale de la construction de bâtiments dans la métropole.

L’arrêté vient aussi modifier ou compléter divers éléments de la méthode de calcul, comme ceux relatifs aux systèmes énergétiques, qui ne figuraient pas dans la méthode définie par l’arrêté du 4 août 2021.

L’arrêté, entré en application le 15 avril, donne plus de cohérence entre les exigences du décret tertiaire et celles de la RE2020.

Les ventes semblent redécoller dans l'immobilier neuf

Thu, 31 Mar 2022 15:04:42 +0200

Au dernier trimestre 2021, les ventes de logements neufs sont remontées en France. En revanche, le nombre de ces ventes reste encore bien loin de celui enregistré en 2019, avant la pandémie.

La commercialisation de logements neufs en 2021 est restée plus basse qu'en 2019, avant la crise sanitaire, d'après les chiffres publiés par le ministère du Logement. Dans les zones tendues, le marché de l'immobilier neuf est d'ailleurs moins dynamique.

On constate alors une commercialisation des logements neufs qui a augmenté de 20% par rapport à 2020, 2020 étant une année particulière avec les différents confinements. Mais si l'on compare à 2019, cette commercialisation a diminué de 8,8%. Même tendance pour les contrats de réservation : une augmentation de 15% comparé à 2020, mais une baisse de 11% comparé à 2019.

Dans les zones les plus tendues, comme en région parisienne et dans les villes de plus de 250 000 habitants, la commercialisation des logements neufs et les contrats de réservation sont bien moins nombreux qu'avant la pandémie. Cependant, à l'inverse, sur le reste du territoire, le niveau de 2019 semble être dépassé, l'immobilier ayant été moins impacté par la crise sanitaire.

Au dernier trimestre 2021, la demande s'est majoritairement portée sur les logements les plus grands : sur les appartements de plus de 4 pièces, et sur les maisons de plus de 5 pièces. Et les prix de vente des maisons individuelles ont également augmenté, de 13,1% en moyenne comparé à 2020. Et pour les appartements, l'augmentation constatée et d'environ 4,7%.