Depuis le 1er juillet, des informations primordiales doivent être notées dans les
annonces immobilières de location publiées par des
bailleurs non-professionnels.
Avant le 1er juillet, les éléments en lien avec le bien, les conditions tarifaires de location et la mention d’encadrement des loyers, si nécessaire, devait apparaître sur les annonces immobilières de location entre particuliers. Les informations n’étaient alors que peu réglementées.
La réglementation est plus précise depuis le 1er juillet. Les bailleurs non-professionnels ont de nouvelles obligations d’informations dans les annonces :
• Montant du loyer et du complément du loyer si nécessaire
• Montant des charges locatives ou récupérables, avec les modalités de règlement
• Mention « zone soumise à encadrement des loyers » lorsque les biens sont concernés, avec montant du loyer de référence majoré, du loyer de bas, et du complément de loyer si nécessaire
• Montant du dépôt de garantie, si demandé pour la location
• Nature de la location
• Montant des taxes d’honoraires à la charge du locataire
• Commune où est situé le bien
• Surface habitable du bien
