2022 voit apparaître des nouveautés dans le secteur de l'immobilier : ce sont donc 6 changements qui entrent en vigueur ce mois de janvier
Depuis le 1er janvier, l'interdiction d'un système de chauffage au gaz pour toute demande de permis de construire est obligatoire. Il faut alors
privilégier d'autres modes de chauffage comme les pompes à chaleur ou les chaufferies biomasse. Concernant les logements collectifs, cette mesure prendra effet à partir de 2025.
Pour les annonces immobilières, l'affichage des résultats du DPE, c'est à dire la note, les émissions en gaz à effet de serre,et une estimation des dépenses, est obligatoire. Et pour les villes concernées par la mesure d'encadrement des loyers, cela devra également figurer dans les annonces immobilières. Le dispositif louer abordable est remis au goût du jour depuis début janvier. Ainsi, les propriétaires bailleurs qui auront signé une convention avec l’Anah et qui appliquent donc un loyer plafonné pourront bénéficier de réductions d'impôts.
Concernant les syndics de copropriété, ces derniers devront transmettre aux copropriétaires une fiche standardisée d'information regroupant notamment les prix et les prestations pratiquées. Et ce,en vue d'une meilleure transparence. Et concernant les crédits immobiliers : ce sont les règles fixées par le haut conseil de stabilité financière qui devront être respectées. Ainsi,les crédits immobiliers ne pourront plus dépasser une durée de 25 ans, et le taux d'endettement maximum est fixé à 35%. Enfin,toute demande de permis de construire pourra se faire en ligne. Une absence de réponse de la mairie,dans un délai légal, équivaut à l'acceptation du projet.
