Conditions générales d'intervention (CGI)

Document mis à jour le 21 août 2025 — Cabinet Bordelais Diagnostic Immobilier, 26 Avenue de Bellefort, 33700 Mérignac. RCS de Bordeaux n° 844 938 217 — SIRET 844 938 217 00024 — TVA intracommunautaire FR90 844 938 217.

Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d'ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société CBDI.

Remarque générale

En dépit de tous les soins apportés au diagnostic effectué par nos soins, celui-ci ne peut donner une image absolue du bien, puisque, dans le cadre d'une telle prestation, il est strictement interdit de porter atteinte à son intégrité.

Aussi, ce diagnostic ne peut trouver sa pleine utilité qu'avec la pleine coopération du donneur d'ordre, afin que celui-ci veille à communiquer au diagnostiqueur tout ce qu'il sait du passé du bien. Le donneur d'ordre devra aussi veiller à ce que le rapport final émis par le diagnostiqueur reflète exactement ce que le donneur d'ordre sait du bien (configuration des locaux, accessibilité, etc.).

1. Accès sécurisé / périmètre du diagnostic

Le donneur d'ordre doit fournir à CBDI un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l'objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.). À défaut d'accès sécurisé, CBDI n'examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.

Sur demande du donneur d'ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par CBDI après création d'un accès sécurisé, mais de nouveaux frais seront alors facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.

Avertissement : à réception du rapport de mission, le donneur d'ordre est invité à vérifier que la liste des locaux accessibles correspond à la configuration réelle des locaux, telle qu'il la connaît. En cas de divergence, le donneur d'ordre s'engage à prévenir sans délai CBDI et à ne pas utiliser son rapport tant que celui-ci n'aura pas été complété et/ou rectifié.

2. Diagnostic termites / constat d'état parasitaire

Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d'état parasitaire), les éléments en bois feront l'objet de sondages non destructifs (à l'aide d'un instrument du type poinçon).

L'éventuel refus exprimé par le donneur d'ordre, s'agissant de tels sondages, empêchera CBDI d'effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement resteront dus).

De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu'à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d'ordre.

Coopération du donneur d'ordre : le donneur d'ordre doit révéler à CBDI tout ce qu'il sait du passé « parasitaire » du bien. Dans le cas contraire, sa responsabilité resterait engagée, tant à l'égard du diagnostiqueur que du futur acheteur. Il s'engage à signaler, avant le diagnostic :

• qu'une présence d'insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d'une telle présence, ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci ;
• qu'un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie). En l'absence de justificatifs, le rapport le signalera.

Pour mémoire, un traitement peut être garanti jusqu'à 10 ans ; en cas de vente du bien traité avant l'expiration de la garantie, il est nécessaire d'en aviser le futur propriétaire.

3. Mesurage loi Carrez

Le donneur d'ordre doit fournir à CBDI une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli lors de l'achat du bien.

Le donneur d'ordre s'engage à alerter CBDI si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.

Important : dans ce cas, le donneur d'ordre s'engage à ne pas faire usage du rapport de mesurage établi par CBDI tant que l'origine de cet écart n'aura pas été déterminée.

4. DPE

Avant le diagnostic, le donneur d'ordre doit fournir à CBDI tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d'un appareil ou d'un équipement, etc.) effectués dans le bien, concernant l'isolation et les équipements de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et au plus tard le jour du diagnostic.

5. Diagnostic électricité

Avant le diagnostic, le donneur d'ordre informe l'occupant du logement de la réalisation prochaine d'un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).

L'occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre s'assure que tous les locaux demeurent accessibles et que l'installation reste alimentée en électricité.

6. Diagnostic gaz

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre s'assure que l'installation est effectivement alimentée en gaz.

En cas de détection d'un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l'alimentation de tout ou partie de l'installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.