Diagnostic location
Le Dossier de Diagnostic Technique, obligatoire pour toute mise en location
Tout bailleur a l'obligation de joindre au contrat de location un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis au futur locataire. Cette obligation vise à l'informer précisément sur les caractéristiques du logement, à protéger sa sécurité, et à prévenir tout litige lié à un vice caché ou une information manquante.
Selon la date de construction et l'ancienneté des équipements du bien, certains diagnostics seront obligatoires (DPE, ERP, loi Boutin), d'autres conditionnels (plomb, électricité, gaz, DAPP en copropriété). Un dossier incomplet peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur.
| Diagnostic obligatoire | Types de bien & conditions | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE Diagnostic de Performance Énergétique |
Tout bien immobilier mis en location, dès lors qu'il dispose d'un moyen de chauffage. | 10 ans, sauf travaux impactant la performance énergétique. |
| ERP État des Risques et Pollutions |
Bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. | 6 mois. |
| CREP Constat de risque d'exposition au plomb |
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949. | 6 ans pour une location (validité illimitée si absence de plomb). |
| Gaz État de l'installation intérieure |
Concerne les installations gaz de plus de 15 ans. | 6 ans. |
| Électricité État de l'installation intérieure |
Concerne les installations électriques de plus de 15 ans. | 6 ans. |
| Loi Boutin Mesurage de la surface habitable |
Tout logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé. | Validité illimitée, sauf travaux modifiant l'agencement. |
| DAPP Diagnostic amiante parties privatives |
Copropriété construite avant juillet 1997. | Consultable à la demande du locataire. |
DPE, une obligation dès la mise en annonce
Comme pour une vente, une annonce de location doit obligatoirement faire apparaître le résultat du DPE du logement concerné.
Le locataire potentiel dispose ainsi d'une information claire sur la classe énergétique du bien et une estimation de sa facture annuelle en énergie.
Depuis la réforme du DPE, les logements classés G sont progressivement interdits à la location : le calendrier se poursuit avec les classes F puis E dans les années à venir.
Durée de validité : 10 ans, sauf travaux impactant la performance énergétique du bien.
ERP, l'information sur les risques du bien loué
Au même titre qu'une vente, toute mise en location impose la remise d'un État des Risques et Pollutions à jour au futur locataire.
Ce document, rédigé après consultation des arrêtés préfectoraux et des documents en mairie, informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou encore l'exposition au radon.
Durée de validité : 6 mois. À joindre systématiquement au bail.
CREP, pour les logements construits avant 1949
Tout logement mis en location, dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949, doit faire l'objet d'un Constat de risque d'exposition au plomb.
Ce diagnostic vise à protéger les futurs occupants, notamment les jeunes enfants, des risques de saturnisme liés à la présence de peintures au plomb dégradées.
Durée de validité : 6 ans pour une location. Validité illimitée en l'absence de plomb détecté.
Diagnostic gaz, pour les installations de plus de 15 ans
Si le logement loué dispose d'une installation gaz de plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire avant la signature du bail.
Il permet de vérifier l'état de la tuyauterie, des raccordements, des appareils fixes et de la ventilation, afin de prévenir tout risque d'intoxication ou d'explosion pour le locataire.
Durée de validité : 6 ans pour une location.
Diagnostic électricité, la sécurité du futur locataire
Pour toute installation électrique de plus de 15 ans, un état des lieux du réseau est requis avant la mise en location.
Le diagnostiqueur contrôle notamment le tableau électrique, la mise à la terre, et l'état général des circuits afin de prévenir tout risque d'électrocution ou d'incendie.
Durée de validité : 6 ans pour une location.
Loi Boutin, calcul de la surface habitable
Un mesurage de la superficie habitable, dit mesurage loi Boutin, d'un logement mis sur le marché locatif, est obligatoire.
Les locations saisonnières en sont exonérées.
Ce calcul doit être réalisé en amont : il est indispensable pour la publication de l'annonce immobilière, et devra apparaître sur le bail. Ainsi, tout litige potentiel entre propriétaire et locataire sera évité.
C'est un mesurage à réaliser avec précision, selon une réglementation stricte. S'il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel, c'est fortement conseillé : une erreur de plus de 5 % sera sanctionnée par une baisse de loyer proportionnelle.
DAPP, diagnostic amiante des parties privatives
À l'inverse d'autres diagnostics, le DAPP ne doit pas être réalisé lors d'une transaction immobilière.
En effet, il doit être effectué par tout propriétaire de parties privatives d'un immeuble construit avant juillet 1997.
Il permet la détection et la localisation d'amiante au sein du lot en copropriété, afin de protéger les occupants ainsi que les potentiels intervenants.
Il est consultable à la demande des locataires du logement ou du local professionnel.
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