Diagnostic vente
Pour assurer une vente immobilière, les diagnostics sont obligatoires
La législation impose à un vendeur immobilier la réalisation de diagnostics, par un professionnel habilité. Il a en effet le devoir de transmettre toutes les informations du bien au futur acquéreur, et ce afin d'être assuré de mener la vente à son terme, et de ne pas être poursuivi pour vices cachés.
Ces diagnostics seront différents selon la nature du bien. Le DPE et l'ERP sont obligatoires. Le dossier de diagnostics techniques pourra également contenir ceux relatifs à l'amiante et au plomb, selon la date de construction du bien ; les diagnostics gaz et électricité, selon l'ancienneté des installations ; le diagnostic termites, selon la situation géographique du bien ; la loi Carrez, si le bien vendu est en copropriété.
Des diagnostics complémentaires comme l'assainissement collectif ou l'état parasitaire pourront être rajoutés. Attention, tout diagnostic manquant pourra entraîner l'annulation de la vente.
DPE, la détermination de la classe énergétique du bien immobilier
Une annonce immobilière, liée à une vente ou à une mise en location, doit faire apparaître le résultat du DPE du bien concerné par l'opération, c'est impératif.
Ainsi, toute personne intéressée par le logement a les informations sur sa classe énergétique mais également une projection du montant de la facture annuelle en énergie.
Le diagnostiqueur immobilier réalise une analyse approfondie des équipements du logement : il pourra par la suite effectuer un classement « énergie » et « climat », après étude de la consommation énergétique et des émissions de CO2 du bien.
Le résultat du DPE peut potentiellement engendrer des préconisations de la part du diagnostiqueur, afin d'améliorer le classement du bien.
Durée de validité : 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.
Diagnostic amiante, pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997
Un bien immobilier, dès lors qu'il a été construit avant juillet 1997, et qu'il est mis en vente, doit faire l'objet d'un diagnostic amiante.
Il s'agit d'un repérage obligatoire, qui devra être réalisé par un professionnel habilité.
Le diagnostiqueur effectuera une recherche d'amiante, un matériau qui fut auparavant utilisé en masse dans les constructions, notamment comme isolant.
Aujourd'hui proscrit, il est toutefois toujours présent dans l'immobilier du pays, et présente un risque sanitaire important en cas d'inhalation.
Ainsi, un repérage avant une vente servira en prévention des pathologies potentielles encourues par le futur occupant du logement.
Durée de validité : si le diagnostic date d'avant avril 2013, il doit être renouvelé. S'il est postérieur, la validité est illimitée dès lors qu'aucune trace d'amiante n'est avérée.
Diagnostic plomb, ou CREP, pour les biens construits avant 1949
Tout bien immobilier, dont le permis de construire est antérieur à 1949, mis sur le marché de la vente ou de la location, doit posséder un diagnostic plomb.
Auparavant très utilisé, notamment dans les peintures, le plomb est interdit depuis 1949 en raison des nombreux problèmes de santé qu'engendrait son exposition.
Un diagnostiqueur immobilier devra ainsi rechercher et contrôler la présence de ce matériau toxique.
Si une présence de 1 mg/cm² est tolérée, une concentration supérieure pourrait engendrer des travaux de suppression.
Durée de validité : 1 an en cas de concentration supérieure au seuil, validité illimitée dans le cas contraire.
Diagnostic gaz, pour des installations de plus de 15 ans
Un bien immobilier, équipé d'une installation au gaz de plus de 15 ans, mis en vente ou en location, doit être soumis à un diagnostic gaz.
C'est un diagnostic qui vise à la prévention d'accidents domestiques liés à une installation vétuste, tels qu'intoxications, incendies ou explosions.
Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser : il contrôlera l'ensemble des points analysés, soumis à réglementation, tels que la tuyauterie, l'état des équipements et les aérations.
Durée de validité : 3 ans.
Diagnostic électricité, un état des installations de plus de 15 ans
Lorsqu'un bien immobilier est mis en vente ou en location, et que son installation électrique a plus de 15 ans, il doit faire l'objet d'un diagnostic électricité en amont.
C'est un diagnostic qui a pour but d'assurer la sécurité des futurs occupants du logement.
En effet, une installation trop ancienne peut entraîner des risques d'électrocution ou d'incendie par exemple.
Le diagnostiqueur contrôlera ainsi les différents points soumis à réglementation afin de vérifier l'ensemble des équipements.
Durée de validité : 3 ans.
Loi Carrez, calcul de la surface privative d'un lot en copropriété
Devant obligatoirement être réalisé dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, le mesurage Carrez permet ainsi à toute personne intéressée par le bien de connaître sa surface exacte, dite privative.
Soumis à des règles précises, ce mesurage peut être réalisé par le vendeur, mais étant donné sa complexité, notamment dans les parties prises en compte ou, à l'inverse, exclues, faire appel à un professionnel est conseillé.
Une erreur supérieure aux 5 % tolérés entraînerait une baisse du prix de vente au prorata de l'écart constaté.
Durée de validité : illimitée tant que le bien n'a pas fait l'objet de travaux de modification de son agencement.
Diagnostic termites, pour préserver la solidité d'une construction
Il existe des zones géographiques définies comme « à risques » d'infestation de termites. C'est pourquoi, dès lors qu'un bien immobilier situé dans une de ces zones est mis en vente, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic termites.
Seul un diagnostiqueur certifié est habilité pour l'effectuer. Il s'agit en effet d'étudier toutes les parties en bois d'une construction : poutres, charpente, plancher, menuiseries... et ce, jusqu'à 10 mètres autour du bâtiment principal.
Les termites se nourrissent en effet exclusivement de bois : ils se développent très rapidement, et pourraient ainsi provoquer l'effondrement de la construction.
Durée de validité : 6 mois.
État des Risques et Pollutions, ou ERP
Pour toute transaction de vente ou de location immobilière, l'ERP est obligatoire.
Il contient toutes les informations de risques, naturels ou non, auxquels pourrait être soumis le bien.
Le diagnostiqueur, après consultation de documents en mairie, rédige l'ERP et indique les menaces potentielles d'inondations, de séismes, de pollution des sols ou encore d'exposition au radon du bien, selon sa situation géographique.
Durée de validité : 6 mois. Doit être intégré au dossier de diagnostics techniques.
Assainissement collectif
Avant une vente immobilière, il peut être exigé par la commune, ou par le vendeur, de faire réaliser un diagnostic d'assainissement collectif par un professionnel.
Destiné à repérer d'éventuelles anomalies qui pourraient à la fois diminuer l'efficacité du réseau et dégrader l'environnement, ce diagnostic consiste en un contrôle des différents raccordements des canalisations.
Il devra faire partie des diagnostics obligatoires à remettre au futur acquéreur, afin que si besoin, il puisse réaliser une projection de travaux.
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