Conditions générales de vente (CGV)

Document mis à jour le 21 août 2025 — Cabinet Bordelais Diagnostic Immobilier, 26 Avenue de Bellefort, 33700 Mérignac. RCS de Bordeaux n° 844 938 217 — SIRET 844 938 217 00024 — TVA intracommunautaire FR90 844 938 217.

Définition des termes employés

• Accès sécurisé : dispositif permettant d'examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d'effectuer cette tâche.
• Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s'il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
• Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz, jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
• Donneur d'ordre : client ayant missionné CBDI ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
• DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation).
• Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard », mais nécessaires à l'analyse complète du site.
• Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
• Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d'en analyser la composition.
• Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d'amiante.
• Sondages non destructifs : tests mécaniques n'entraînant aucune atteinte à l'intégrité physique des matériaux, au-delà d'une perforation superficielle des revêtements extérieurs.
• Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l'intégrité physique des matériaux.
• Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d'éradiquer ou de prévenir l'infestation du bâtiment par des insectes xylophages ou des champignons destructeurs du bois.

1. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par CBDI en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose. Les conditions générales d'intervention (CGI) forment un tout indissociable avec les présentes CGV.

En effectuant sa commande auprès de CBDI, le client (ou « donneur d'ordre ») sera réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que les CGI, et en avoir pris connaissance au préalable, soit par l'ordre de mission, soit par la consultation du site internet www.cbdi.fr.

2. Commande

La commande, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV et des CGI par le donneur d'ordre. Celui-ci s'oblige à communiquer à CBDI le nom et les coordonnées du notaire en charge de la vente.

Le donneur d'ordre est invité à fournir à CBDI, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics reçus lors de l'achat du bien).

L'utilisation par le donneur d'ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par CBDI fera preuve de la commande elle-même et de la créance de CBDI s'agissant du prix de sa prestation.

La commande confère à CBDI mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d'analyse) pour l'analyse scientifique des éléments recueillis sur site.

3. Objet et limites de la prestation

La prestation effectuée par CBDI s'entend exclusivement du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales, réglementaires ou normatives en vigueur, ou de tout autre examen matériel entrant dans son champ de compétence (ex. mesurage loi Carrez).

Fondée sur un constat visuel et non destructif, cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d'œuvre, même si CBDI est amenée à émettre des recommandations ou formuler des estimations chiffrées. Elle ne dispense donc pas de consulter un professionnel spécialisé avant toute décision du donneur d'ordre.

La prestation reflète l'état apparent du bien au jour du diagnostic et n'a aucune valeur prédictive de son état futur. Toute modification significative du bien après notre prestation rend caduc le rapport émis, quelle que soit son ancienneté.

Notre prestation ne constitue qu'une photographie du bien à un instant donné. Toute réutilisation ultérieure du rapport par un tiers, ou à des fins étrangères à la prestation commandée, s'effectuera aux risques et périls de l'auteur de cette réutilisation. Il est recommandé d'interroger CBDI sur les précautions à observer avant toute réutilisation.

4. Déroulement de la prestation sur site

Le donneur d'ordre ou son représentant se tient sur place pour donner accès à l'ensemble des locaux, ou fournit au préalable un jeu de clés avec toutes les informations utiles. Il précise à CBDI l'existence de locaux inaccessibles ou d'équipements nécessitant l'assistance d'un personnel qualifié.

Le diagnostiqueur peut être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification pour le contrôle sur ouvrage. Un examinateur est également susceptible de contacter le commanditaire après l'intervention pour un contrôle du DPE ou de l'audit énergétique, avec l'accord de celui-ci.

5. Frais liés à des prestations extérieures

CBDI pourra être amenée à solliciter des prestataires extérieurs (ex. laboratoire d'analyse). Les frais afférents seront intégrés au coût total facturé au donneur d'ordre, qui s'oblige à en assumer le paiement.

6. Pré-rapport amiante

Dans le cas d'un diagnostic amiante, CBDI émettra un « pré-rapport » lorsque sa mission n'aura pu être achevée pour une circonstance indépendante de sa volonté (ex. absence d'accès sécurisé). Ce pré-rapport constitue une prestation à part entière, facturée, sans que le client puisse se prévaloir de l'absence d'un rapport définitif.

Le rapport définitif émis après examen complémentaire ne pourra être utilisé indépendamment du pré-rapport, les deux documents formant un tout indissociable, et constituera une nouvelle prestation.

7. Investigations complémentaires

Lorsque CBDI préconise des investigations complémentaires (ex. sondages destructifs) pour lever un doute, celles-ci pourront être effectuées ultérieurement dans le cadre d'une nouvelle mission, dont le prix et les modalités seront définis préalablement par écrit.

Le nouveau rapport ne pourra être utilisé sans produire simultanément le rapport initial, et réciproquement.

8. Obligations du donneur d'ordre

Conformément à l'article 1104 du Code civil, le donneur d'ordre doit contracter de bonne foi et coopérer loyalement avec CBDI tout au long de la relation contractuelle. Il doit spontanément communiquer les informations dont il a connaissance pouvant faciliter le diagnostic.

S'il constate des erreurs manifestes dans le rapport reçu, il s'oblige à en aviser aussitôt CBDI et à ne pas faire usage du rapport tant qu'un rapport rectificatif n'aura pas été émis le cas échéant.

En cas de dissimulation ou de rétention d'une information utile, CBDI se réserve la faculté d'exercer un recours indemnitaire contre le donneur d'ordre si elle venait à être mise en cause.

9. Prix et modalités de paiement

Pour une mission standard, le prix est celui figurant au tarif affiché au siège de CBDI et/ou diffusé sur www.cbdi.fr. Pour toute autre prestation, le prix est défini en fonction des données fournies par le donneur d'ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix peut être révisé à la hausse).

Nos prestations sont payables dès réception de la facture. Une réclamation sur le contenu de la prestation ne dispense jamais de son paiement. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, CBDI procédera au recouvrement forcé de sa créance entre les mains du notaire en charge de la vente.

Tarifs : établis en fonction de l'année de construction du bien, de sa surface et du nombre de diagnostics à réaliser. Un devis détaillé et personnalisé est systématiquement établi avant toute intervention.

• Forfait déplacement : 50 € TTC par intervention.
• Frais annexes — Prélèvement amiante : 60 € TTC par prélèvement.

Toute réactualisation ou mise à jour de diagnostic fait l'objet d'une facturation complémentaire. Aucune réactualisation n'est effectuée gratuitement.

10. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les informations communiquées à CBDI par le donneur d'ordre peuvent être utilisées pour lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire notifié à sa convenance (notamment via www.cbdi.fr). Elles font l'objet d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, via courrier recommandé au siège de CBDI ou courrier électronique à contact@cbdi.fr.

Pour plus d'informations sur le RGPD : cnil.fr. Voir également notre politique de confidentialité.

11. Règlement amiable des litiges / recours à la médiation gratuite

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur n'ayant pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne (www.mcpmediation.org) ou par courrier : Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris. La demande devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles (diagnostics, devis, correspondances) et exposer clairement les faits.

12. Opposition au démarchage téléphonique

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.