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Mesurage loi Carrez à Bordeaux

La superficie privative exacte de votre lot de copropriété, pour vendre sans mauvaise surprise.

Vous vendez un appartement aux Chartrons, une maison en copropriété à Talence ou un studio à Mérignac ? La superficie loi Carrez doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente. Une erreur peut coûter cher au vendeur.

CBDI mesure votre lot au télémètre laser et applique les règles de calcul de la loi Carrez. Cabinet basé à Mérignac, nous intervenons à Bordeaux et dans toute la Gironde sous 24/48 h, avec un rapport sous 48 h.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété : appartement, maison située dans une copropriété, local. La superficie privative doit être mentionnée dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique.

Le mesurage engage directement le vendeur. Le confier à un professionnel certifié et assuré vous protège en cas de contestation de l'acheteur.

Ce que nous mesurons et ce que nous excluons

La superficie Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Sont aussi exclus les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, les garages et les parkings. Le rapport détaille la surface pièce par pièce et liste les surfaces non retenues, utiles pour votre annonce.

Validité et conséquences d'une erreur

Le mesurage loi Carrez n'a pas de date limite. Il reste valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface : cloison ajoutée ou supprimée, combles aménagés, mezzanine créée. Après des travaux, il faut le refaire.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Il dispose d'un an après la signature de l'acte authentique pour agir. Un mesurage précis écarte ce risque.

Les copropriétés de Bordeaux et de la métropole

Les immeubles en pierre de Bordeaux réservent des surprises : soupentes, mezzanines, combles mansardés, murs épais, embrasures profondes. Aux Chartrons, à Caudéran ou à la Bastide, les appartements anciens divisés en plusieurs lots exigent un relevé précis des hauteurs sous plafond.

Les résidences récentes de Mérignac, Pessac, Talence ou Bègles posent d'autres questions : loggias, terrasses, places de parking. Dans le Médoc et à Lacanau, les résidences secondaires en copropriété comptent souvent des mezzanines dont une partie seulement atteint 1,80 m.

Délais, devis et pourquoi choisir CBDI

Le prix dépend de la surface et de la configuration du lot. Nous vous adressons un devis gratuit sous 24 h. Si vous vendez, nous réalisons le mesurage pendant la même visite que vos autres diagnostics immobiliers obligatoires.

CBDI est installé 26 avenue de Bellefort à Mérignac. Diagnostiqueurs certifiés Qualixpert, assurance professionnelle, intervention sous 24/48 h à Bordeaux, dans la métropole bordelaise, le Médoc, le Bassin d'Arcachon, les Graves et le Libournais. Rapport sous 48 h. Téléphone : 06 98 13 41 53.

Questions fréquentes : loi carrez

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre ma maison ?

Seulement si votre maison fait partie d'une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas soumise à la loi Carrez. En revanche, une maison située dans une copropriété, par exemple dans certains ensembles pavillonnaires, l'est. Vérifiez votre titre de propriété ou votre règlement de copropriété. En cas de doute, nous regardons ces documents avec vous.

Puis-je réutiliser le mesurage de mon acte d'achat ?

Oui, s'il a été réalisé selon les règles de la loi Carrez et si aucuns travaux n'ont modifié la surface depuis. Attention : une surface reprise d'une ancienne annonce sans vérification peut être fausse. Si vous avez déplacé une cloison, aménagé une mezzanine ou fermé un balcon, faites refaire le mesurage avant de signer la promesse.

Qui paie le mesurage loi Carrez ?

Le vendeur, puisque c'est lui qui doit indiquer la superficie dans la promesse et l'acte de vente. C'est aussi lui qui supporte le risque en cas d'erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acheteur. Nous établissons un devis gratuit sous 24 h, et le mesurage peut être regroupé avec vos autres diagnostics de vente.

Combien de temps dure le mesurage ?

Le temps sur place dépend de la surface et du nombre de pièces. Un studio se mesure plus vite qu'un grand appartement ancien avec soupentes et mezzanine. Le diagnostiqueur doit accéder à toutes les pièces, placards compris. Vous recevez ensuite le rapport sous 48 h, avec le détail de la surface pièce par pièce.

Que risque le vendeur en cas d'erreur de surface ?

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Il doit agir dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique. Sur un appartement bordelais, quelques mètres carrés d'écart représentent vite une somme importante.

Loi Carrez : où intervenons-nous ?

À Bordeaux, dans toute la métropole et dans le Médoc, de Lacanau à la pointe de Grave.

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Intervention rapide du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Devis gratuit et personnalisé sous 24h.

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